Abstracts Communications and the Arts

As obrigações fiscais acessórias dos advogados, notários e solicitadores: em especial, as obrigações de comunicação no contexto do controlo dos comportamentos de poupança fiscal: Les obligations fiscales accessoires des avocats, notaires et solliciteurs: en particulier, les obligations de communication dans le cadre de la maîtrise des comportements d'économie fiscale

by Elodie Olímpia Correia Rocha

L'objet de cet exposé sera d'étudier les obligations fiscales accessoires des avocats, notaires et solliciteurs, qui interviennent dans un contexte de privatisation des tâches de l'administration fiscale, avec un rôle particulier sur les obligations de communication dans le cadre du contrôle du comportement de l'épargne fiscale. Dans ce contexte, outre un cadre général de participation de ces professionnels aux missions de règlement et de recouvrement des impôts, le but est de mettre en avant une analyse des obligations de communication inhérentes au régime de prévention de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, aussi bien que du régime de déclaration des mécanismes fiscaux transfrontaliers et nationaux.